Mémento SOCIETES COMMERCIALES 2022

Il répond à toutes les questions sur toutes les sociétés commerciales !- Une société peut-elle encore s’adresser au centre de formalité des entreprises pour effectuer ses  formalités de publicité  ?

- Peut-on  exclure un associé  de SAS qui n’assiste jamais aux assemblées générales  ?

- Un acte constatant une  modification du capital  social est-il encore soumis à enregistrement  ?

- Quels sont les outils dont disposent les dirigeants  en cas d’évolution préoccupante  de la situation financière de la société ?

- Une société qui en a absorbé une autre dans le cadre d’une  fusion  peut-elle être condamnée pénalement pour des faits commis par l’absorbée avant la fusion  ?

- La  transformation en SAS  d’une SA ayant émis des valeurs mobilières donnant accès à son capital requiert-elle l’accord unanime des porteurs de ces valeurs  ?

- Que se passe-t-il en cas de demande d’exécution d’une  garantie de passif  présentée hors délai  ?

- La  responsabilité d’un dirigeant  peut-elle être recherchée pour des faits postérieurs à la cessation de ses fonctions  ?

- Est-il réellement possible de signer et conserver les  procès-verbaux  des décisions sociales  par voie dématérialisée  ?

- L'avance en compte courant consentie par un actionnaire minoritaire est-elle soumise à la procédure des  conventions réglementées  ?

- Le juge des référés peut-il ajourner l’assemblée générale  d'une société  ? Et l’annuler  ?

- Un associé peut-il demander la  rectification d’informations  figurant au RCS  ?