- EAN13
- 9782111059207
- ISBN
- 978-2-11-105920-7
- Éditeur
- Assemblée nationale
- Date de publication
- 1996
- Collection
- Les documents d'information (36/96)
- Séries
- Impressions. 10e législature / Assemblée nationale. (2932)
- Code dewey
- 344.404
- Fiches UNIMARC
- S'identifier
2932 - Rapport d'information sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à la protection juridique des inventions biotechnologiques (COM 95/661 n °E 587)
De France, Assemblée nationale, France, Assemblée nationale, Délégation pour l'Union européenne
Avec Jean-François Mattéi
Assemblée nationale
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