LES SUJETIONS EXORBITANTES DU DROIT COMMUN EN DROIT ADMINISTRATIF, L'administration sous la contrainte
EAN13
9782296407435
Éditeur
Éditions L'Harmattan
Date de publication
Collection
Logiques Juridiques
Langue
français
Fiches UNIMARC
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Les Sujetions Exorbitantes Du Droit Commun En Droit Administratif

L'administration sous la contrainte

Éditions L'Harmattan

Logiques Juridiques

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Pour exécuter les tâches qui lui incombent, l’administration peut faire appel
aux procédés du droit privé. Mais la plupart du temps les exigences propres à
l’action administrative lui font obligation de recourir aux règles spéciales
du droit administratif qui comportent par rapport à celles du droit privé des
dérogations dont les unes confèrent des prérogatives sans équivalent dans les
rapports entre particuliers et dont les autres imposent des sujétions
spéciales beaucoup plus rigoureuses que celles qui existent dans le relations
privées.
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