- EAN13
- 9782296407435
- Éditeur
- Éditions L'Harmattan
- Date de publication
- 11/2000
- Collection
- Logiques Juridiques
- Langue
- français
- Fiches UNIMARC
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Les Sujetions Exorbitantes Du Droit Commun En Droit Administratif
L'administration sous la contrainte
Valérie Dufau
Éditions L'Harmattan
Logiques Juridiques
Autre version disponible
-
Papier - L'Harmattan 36,00
Pour exécuter les tâches qui lui incombent, l’administration peut faire appel
aux procédés du droit privé. Mais la plupart du temps les exigences propres à
l’action administrative lui font obligation de recourir aux règles spéciales
du droit administratif qui comportent par rapport à celles du droit privé des
dérogations dont les unes confèrent des prérogatives sans équivalent dans les
rapports entre particuliers et dont les autres imposent des sujétions
spéciales beaucoup plus rigoureuses que celles qui existent dans le relations
privées.
aux procédés du droit privé. Mais la plupart du temps les exigences propres à
l’action administrative lui font obligation de recourir aux règles spéciales
du droit administratif qui comportent par rapport à celles du droit privé des
dérogations dont les unes confèrent des prérogatives sans équivalent dans les
rapports entre particuliers et dont les autres imposent des sujétions
spéciales beaucoup plus rigoureuses que celles qui existent dans le relations
privées.
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