Travaux publics : Etam

Texte de base :

Convention collective nationale, étendue par arrêté du 15 juin 2007



Champ d'application :



Le critère d'application de la présente convention est l'activité réelle
exercée par l'entreprise, le code APE attribué par l'INSEE ne constituant à
cet égard qu'une simple présomption.

Les activités visées sont :

55.10. Travaux d'aménagement des terres et des eaux. Voirie. Parcs et jardins.

Sont visées les entreprises qui effectuent des travaux d'aménagement des
terres et des eaux, voirie, parcs et jardins, notamment :

Exécution de travaux de voirie en zone urbaine ou rurale :

\- voirie urbaine ;

\- petits travaux de voirie :

\- VRD, chaussées pavées, bordures ;

\- signalisation ;

\- aménagement d'espaces verts :

\- plantations ornementales (pelouses, abords des routes...) ;

\- terrains de sport ;

\- aménagement de terrains de culture, remise en état du sol :

\- drainage, irrigation ;

\- captage par puits ou autre ;

\- curage de fossés.


Exécution d'installations d'hygiène publique :

\- réseaux d'adduction et de distribution d'eau et de fluides divers par
canalisations sous pression ;

\- réseaux d'évacuation des eaux usées et pluviales, égouts ;

\- stations de pompage ;

\- stations d'épuration et de traitement des eaux usées ;

\- abattoirs ;

\- stations de traitement des ordures ménagères.


55.11. Construction de lignes de transport d'électricité.


Sont visées les entreprises qui effectuent des travaux de construction de
lignes de transport d'électricité, y compris les travaux d'installation et
montage de postes de transformation, d'armoires de distribution et de groupes
électrogènes qui y sont liés (*) :

\- construction de lignes de très haute tension ;

\- construction de réseaux haute et basse tension ;

\- éclairage rural ;

\- lignes aériennes de traction électrique et caténaires ;

\- canalisations électriques autres qu'aériennes ;

\- construction de lignes pour courants faibles (télécommunications et
centraux téléphoniques) ;

\- lignes de distribution ;

\- signalisation, éclairage public, techniques de protection ;

\- chauffage de routes ou de pistes ;

\- grands postes de transformation ;

\- centrales et installations industrielles de haute technicité.


55.12. Travaux d'infrastructure générale.


Sont visées les entreprises qui effectuent des travaux d'infrastructure
générale demandant le plus souvent une modification importante du sol ou
destinés aux grandes communications, notamment :

\- terrassement en grande masse ;

\- démolition ou abattage par procédés mécaniques, par explosif ou par fusion
thermique... ;

\- construction et entretien de voies ferrées et de leurs structures annexes ;

\- travaux en site maritime ou fluvial :

\- dragage et déroctage ;

\- battage de pieux et palplanches ;

\- travaux subaquatiques... ;

\- mise en place, au moyen d'engins flottants, d'éléments préfabriqués, en
immersion ou en élévation ;

\- travaux souterrains ;

\- travaux de pose de canalisations à grande distance pour distribution de
fluide, liquide, gazeux, et de réseaux de canalisations industrielles.


55.13. Construction de chaussées.


Sont visées les entreprises effectuant des travaux de construction des
chaussées de routes de liaison, de pistes d'aérodromes et de voies de
circulation ou de stationnement assimilables à des routes dans les ensembles
industriels ou commerciaux, publics ou privés, ainsi que les plates-formes
spéciales pour terrains de sport :

\- terrassement sous chaussée ;

\- construction des corps de chaussée ;

\- couche de surface (en enrobés avec mise en oeuvre seule ou fabrication et
mise en oeuvre, asphaltes coulés, enduits superficiels...) ;

\- mise en oeuvre de revêtement en béton de ciment ;

\- rabotage, rectification et reprofilage ;

\- travaux annexes (signalisation horizontale, barrières de sécurité...).


55.20. Entreprises de forages, sondages, fondations spéciales.


Sont visées : les entreprises effectuant des travaux de :

\- fondation et consolidation des sols par ouvrages interposés : pieux, puits,
palplanches, caissons... ;

\- traitement des sols :

\- injection, congélation, parois moulées ;

\- rabattement de nappe, béton immergé... ;

\- reconnaissance des sols : forages et sondages de toute nature et par tout
procédé (y compris forages pétroliers).


55.30. Construction d'ossatures autres que métalliques.


Sont visées : les entreprises qui effectuent des travaux de construction
d'ossatures autres que métalliques, notamment en béton armé ou précontraint,
demandant du fait de leurs dimensions ou du procédé une technicité
particulière, par exemple :

\- barrages ;

\- ponts, ouvrages de croisement à plusieurs niveaux ;

\- génie civil de centrales de toute nature productrices d'énergie ;

\- génie civil d'unités pour la sidérurgie, la chimie... ;

\- silos, réfrigérants hyperboliques, cheminées en béton ;

\- réservoirs, cuves, châteaux d'eau ;

\- coupoles, voiles minces ;

\- piscines, bassins divers ;

\- étanchéité.


55.31. Installations industrielles. Montage. Levage.


Sont visées pour partie, les entreprises de travaux publics et de génie civil
qui effectuent des travaux d'installation, de montage ou de levage d'ouvrages
de toute nature, notamment métallique, exécutés en site terrestre, fluvial ou
maritime, par exemple :

\- ponts fixes ou mobiles ;

\- vannes de barrage ;

\- portes d'écluses, élévateurs et ascenseurs à bateaux ;

\- ossatures de charpentes industrielles, de centrales thermiques ou
nucléaires ;

\- ossatures de halls industriels ;

\- installations pour la sidérurgie ;

\- pylônes, téléphériques ;

\- éléments d'ouvrages préfabriqués.


55.40. Installation électrique.


A l'exception des entreprises d'installation électrique dans les
établissements industriels, de recherche radioélectrique et de l'électronique,
sont visées les entreprises qui effectuent des travaux (*) :
\- d'éclairage extérieur, de balisage ;

\- d'installation et de montage de postes de transformation, d'armoires de
distribution et de groupes électrogènes (non liés à la construction de lignes
de transport d'électricité) ;

\- et pour partie, d'installations industrielles de technique similaire (à
l'exception de celles qui, à la date de l'arrêté d'extension, appliquaient une
autre convention collective que celle des travaux publics).


55.50. Construction industrialisée.


Sont visées pour partie, les entreprises de travaux publics et de génie civil
réalisant des ouvrages ou parties d'ouvrages par assemblage d'éléments
préfabriqués métalliques ou en béton, par exemple :

\- poutres de pont ;

\- voussoirs pour tunnel.


55.60. Maçonnerie et travaux courants de béton armé.


Sont visées pour partie, les entreprises exerçant des activités de génie civil
non classées dans les groupes précédents et les entreprises de travaux publics
effectuant de la maçonnerie, de la démolition et des travaux courants de béton
armé, de terrassement et de fondation.


55.70. Génie climatique.


Sont visées pour partie, les entreprises de travaux publics et de génie civil
effectuant des travaux d'application thermique et frigorifique de
l'électricité



Cas des entreprises mixtes travaux publics et bâtiment :


Pour l'application de la présente convention collective nationale, est
considérée comme entreprise mixte travaux publics et bâtiment, celle dont les
activités sont partagées entre, d'une part, une ou plusieurs activités travaux
publics telles qu'elles sont énumérées dans le présent champ d'application et,
d'autre part, une ou plusieurs activités bâtiment telles qu'elles sont
définies par la nomenclature d'activités issue du décret n° 73-1306 du 9
novembre 1973.

1\. La présente convention collective nationale ...