Code des procédures civiles d'exécution, 2022
EAN13
9782711034987
ISBN
978-2-7110-3498-7
Éditeur
LexisNexis
Date de publication
Collection
CODES BLEUS
Nombre de pages
1477
Dimensions
19,7 x 15 x 4,6 cm
Poids
918 g
Langue
français
Fiches UNIMARC
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Code des procédures civiles d'exécution, 2022

Édité par

LexisNexis

Codes Bleus

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Textes à jour au 23 juin 2021 Cette 10e édition intègre notamment :
  • Le décret du 27 novembre 2020 portant diverses dispositions relatives notamment à la procédure civile ;
  • Le décret du 30 septembre 2020 relatif à l'intermédiation financière des pensions alimentaires ;
  • Le décret du 29 juillet 2020 relatif aux obligations déclaratives des notaires, des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires.
Ce code est enrichi de plus de 60 formules, de 10 schémas de procédure et de 16 annexes thématiques (exécution sur biens indivis et exécution sur fonds de commerce...).
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