precis de droit penal fiscal
EAN13
9782711031979
ISBN
978-2-7110-3197-9
Éditeur
LEXISNEXIS
Date de publication
Collection
PRECIS FISCAL
Nombre de pages
906
Dimensions
24 x 15,8 x 3,5 cm
Poids
1050 g
Langue
français
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Precis Fiscal

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L'ouvrage s'attache à l'étude du droit pénal, en en analysant les divers aspects de fond et de procédure : éléments constitutifs des délits de fraude fiscale (délit général, délit comptable, délits spécifiques, infractions de droit commun applicables à la matière fiscale: escroquerie à la TVA, blanchiment et recel de fraude fiscale...), imputation des infractions (dirigeant sociaux, personnes morales, complices), sanctions applicables (peines principales et complémentaires), modalités particulières d'enquête et de poursuites, etc.
Sont également abordés les liens entre le droit pénal fiscal et
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