La Cour de discipline budgétaire et financière.

II, Recueil des arrêts, 1985-1991 - Cahiers de comptabilité publique, n°3/1992

La Cour de discipline budgétaire (devenue la Cour de discipline budgétaire et financière, avec la loi n° 63‑778 du 31 juillet 1963) a été instituée par la loi n° 1484 du 25 septembre 1948 aux fins de mieux réprimer les fautes commises par les agents publics – au regard de la légalité budgétaire et comptable – par des amendes proportionnelles à leur traitement. On souhaitait ainsi un appareil de sanctions plus efficient, devant l'inanité des responsabilités classiques envisagées jusqu'alors: rigueur excessive des responsabilités pénales et civiles au regard des irrégularités rarement commises par des fonctionnaires dans un intérêt contraire au service public; autorités administratives peu portées à mettre toujours en œuvre la responsabilité disciplinaire de l'infracteur. Ces Cahiers publient le texte intégral de l'ensemble des arrêts rendus par cette haute juridiction jusqu'en 1991.